Actualités · Cabinet Lasmoles Avocats
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Décisions de jurisprudence, évolutions législatives et points pratiques en droit des sociétés, droit commercial, entreprises en difficulté et droit rural. Les analyses du cabinet Lasmoles Avocats.
Le calcul des sommes à restituer en cas de clause d’indexation réputée non écrite
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Lire l'articleLa responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant de société en liquidation : l’augmentation des dettes ne suffit pas à caractériser une faute
Lire l'articleLa règle de l'arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure collective
Lire l'articleLe cumul de responsabilité du gérant de SARL : non-respect des conventions réglementées et fautes de gestion
Lire l'articleL’augmentation unilatérale et conséquente des tarifs constitue une rupture brutale des relations commerciales
Lire l'articleLa faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture ne le prive pas de son indemnité
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Lire l'articleProcédure collective et insaisissabilité de la résidence principale : la possibilité pour le créancier hypothécaire de saisir le bien
Lire l'articleLoyer binaire dans les baux commerciaux : la compétence du juge des loyers pour fixer le minimum garanti lors de la révision
Lire l'articleLa mention d’une créance sur la liste remise au mandataire judiciaire ne vaut pas renonciation à la prescription
Lire l'articleL'exception d'inexécution en matière de bail commercial : un rappel des conditions d'application
Lire l'articlePeut-on renoncer à la vente après préemption de la SAFER ?
Lire l'articleArticle 1843-4 du code civil : le refus par une partie de communiquer les pièces nécessaires à l’évaluation des titres constitue un trouble manifestement illicite
Lire l'articleLa Cour de cassation précise les contours de l’obligation de déclaration de cessation des paiements en cas de conciliation
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