

Actualités · Cabinet Lasmoles Avocats
Actualités
Décisions de jurisprudence, évolutions législatives et points pratiques en droit des sociétés, droit commercial, entreprises en difficulté et droit rural. Les analyses du cabinet Lasmoles Avocats.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant
Lire l'articleLa Cour de cassation rappelle les limites de l’article 145 du code de procédure civile en matière d’expertise in futurum
Lire l'articleLa faute lourde non intentionnelle suffit pour écarter une clause limitative de responsabilité
Lire l'articleLe droit de reprise dans le cadre d’un bail rural : conditions et appréciation souveraine des juges du fond
Lire l'articleLes conséquences de l’annulation d’un bail rural consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire
Lire l'articleClauses limitatives de responsabilité : opposabilité aux tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle
Lire l'articleCession de clientèle civile et sort des créances à l’encontre des clients
Lire l'articleLe droit de l’usufruitier de parts sociales de contester les délibérations collectives susceptibles d’affecter son droit de jouissance
Lire l'articleL’étendue de la confidentialité dans la procédure de conciliation
Lire l'articleLa cession partielle d’un bail rural sans agrément exprès du bailleur justifie sa résiliation
Lire l'articleLa validité des cessions de parts sociales en l'absence d'écrit : l'échange des consentements suffit
Lire l'articleClause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse : seule la stipulation prohibée est réputée non écrite
Lire l'articleClause résolutoire en bail commercial : l’effet des délais accordés en référé sur le pouvoir d’appréciation du juge du fond
Lire l'articleLe congé pour reprise en bail rural : les mentions obligatoires relatives au mode d’exploitation des terres
Lire l'articleCession irrégulière du droit au bail commercial : le cédant face à ses obligations de garantie d’éviction
Lire l'articlePage 5 / 11 · affichage des articles 65–80 sur 167.